DECISIONE·n° 1093·30 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1093
DÉCISION (PESC) 2022/1093 DU CONSEIL - du 30 juin 2022 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie
En vigueur depuis le 30 juin 2022 16 articles 1 version historisée
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