Art. 1

En vigueur depuis le 30 juin 2022

Article 1 La procédure ouverte le 8 avril 2016 en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans l’affaire SA.36086 concernant Oltchim est close en ce qui concerne les mesures 1 et 3 visées par la décision de 2018.

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