DECISIONE·390·30 juin 2022

Decisione (UE) 2023/390

DÉCISION (UE) 2023/390 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2022 - concernant les mesures SA.36086 (2021/C) (ex 2019/CC) (ex 2016/C) (ex 2016/NN) mises en œuvre par la Roumanie en faveur d’Oltchim SA - [notifiée sous le numéro C(2022) 4458] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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