Art. 2

En vigueur depuis le 12 juil. 2022

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’adhésion visé à l’article 24, paragraphe 4, de la convention (ci-après dénommé «l’instrument»).

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