Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2022
Article 4
Lors du dépôt de l’instrument, l’Union, conformément à l’article 18 de la convention, fait la déclaration suivante concernant les baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel:
«L’Union européenne déclare, conformément à l’article 18 de la convention, qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel situés dans l’Union européenne.».
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