Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2022
Article premier
1. Un montant maximal de 600 000 000 EUR sur les fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e FED est alloué à titre exceptionnel au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
2. Les fonds visés au paragraphe 1 devraient financer des actions visant à apporter un soutien comme suit:
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un maximum de 350 000 000 EUR pour la production alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires,
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un maximum de 150 000 000 EUR pour l’aide humanitaire, et
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un maximum de 100 000 000 EUR pour le soutien macroéconomique.
3. Sur le montant visé au paragraphe 1, un maximum de 488 000 000 EUR est affecté à partir du 10e FED et un maximum de 112 000 000 EUR est affecté à partir du 11e FED. Sur ces fonds, un maximum de 18 000 000 EUR est affecté au financement des dépenses d’aide engagées par la Commission.
4. Les fonds visés au paragraphe 1 sont utilisés à des fins d’engagements financiers conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles qu’elles figurent dans les règlement (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877.
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