DECISIONE·n° 1223·12 juillet 2022
Decisione (UE) 2022/1223
DÉCISION (UE) 2022/1223 DU CONSEIL - du 12 juillet 2022 - relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 12 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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