DECISIONE·1223·12 juillet 2022

Decisione (UE) 2022/1223

DÉCISION (UE) 2022/1223 DU CONSEIL - du 12 juillet 2022 - relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 12 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil