Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure, consiste à soutenir la proposition d’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommé «amendement 48») dans son intégralité.
2. La position à prendre, au nom de l’Union, consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles l’amendement 48, à ne pas faire connaître de désapprobation à l’égard de l’amendement 48 adopté en réponse à la lettre pertinente adressée aux États de l’OACI.
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