Decisione (UE) 2022/1256

DÉCISION (UE) 2022/1256 DU CONSEIL - du 15 juillet 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale