Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2022
Article 3
La présente décision est applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1297:oj#art-3