Decisione (UE) 2022/1297

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1297 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2022 - relative à l’adéquation des autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 5113] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)