Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2022
Article premier
L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la production des jeux vidéo en appliquant un régime tax shelter pour la production de jeux vidéo est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
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