DECISIONE·n° 1978·25 juillet 2022
Decisione (UE) 2022/1978
DÉCISION (UE) 2022/1978 DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2022 - concernant le régime d’aides SA.54817 (2020/C) (ex 2019/N) que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la production des jeux vidéo - (notifiée sous le numéro C(2022)5130) - (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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