Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2022
Article premier
La consultation visée à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, se déroule conformément à la procédure de consultation énoncée à l'annexe de la présente décision.
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