Decisione (UE) 2023/2505

DÉCISION (UE) 2023/2505 DU CONSEIL - du 26 juillet 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine en ce qui concerne la consultation prévue à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part