Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2022
Article premier
Les mesures prévues à l’article 1 du projet de décret sur la modification des règles de répartition du trafic pour les aéroports Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) soumis à la Commission le 22 février 2022 et tel que mentionné au considérant 2 sont approuvées.
L’approbation des mesures prévues à l’article 1 de ce projet de décret tel que mentionné au considérant 3 est refusée.
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