Art. 2

En vigueur depuis le 24 août 2022

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030», représenté par Mme Raquel FERNANDEZ MEGINA et M. Francisco RODRIGUEZ LOZANO, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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