Decisione (UE) 2022/1430

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1430 DE LA COMMISSION - du 24 août 2022 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 5968] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)