Art. 1

En vigueur depuis le 7 sept. 2022

Article premier La date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 figurant dans la décision d’exécution (UE) 2019/1969 est reportée au 31 juillet 2025.

Historique des versions