Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2022
Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Canada, au nom de l’Union, en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).
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