Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 9 sept. 2022
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1613:oj#art-2