Art. 2

En vigueur depuis le 20 sept. 2022

Article 2 La déclaration des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et de l’Union européenne et ses États membres (2) est approuvée au nom de l’Union. La signature, au nom de l’Union, du compte rendu des déclarations faites à l’occasion de la signature de l’accord global ASEAN-EU dans le domaine du transport aérien, est autorisée (3).

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