DECISIONE·n° 1643·20 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1643
DÉCISION (UE) 2022/1643 DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres
En vigueur depuis le 20 septembre 2022 4 articles 1 version historisée
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