DECISIONE·1643·20 septembre 2022

Decisione (UE) 2022/1643

DÉCISION (UE) 2022/1643 DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres

En vigueur depuis le 20 septembre 2022 4 articles 1 version historisée
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