Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article premier
Les annexes III et IV de l'accord sont remplacées par le texte figurant aux annexes III et IV de l’appendice au présent projet de décision du comité mixte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1660:oj#art-1