Decisione (UE) 2022/1660

DÉCISION (UE) 2022/1660 DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)