Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article 3
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité copréside le comité mixte prévu à l’article 56 de l’accord.
L’Union ou, le cas échéant, l’Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte, en fonction du sujet traité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1664:oj#art-3