DECISIONE·n° 1664·20 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1664
DÉCISION (UE) 2022/1664 DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
En vigueur depuis le 20 septembre 2022 4 articles 1 version historisée
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