Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2022
Article premier
L’article 2 de la décision d’exécution 2013/677/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1661:oj#art-1