Decisione (UE) 2022/1661

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1661 DU CONSEIL - du 26 septembre 2022 - modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée