Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2022
Article premier
Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Taïwan, à savoir la loi sur les opérations à terme (Futures Trading Act), le règlement régissant les chambres de compensation de contrats à terme (Regulations Governing Futures Clearing Houses) ainsi que la norme régissant l’établissement de chambres de compensation de contrats à terme (Standards Governing the Establishment of Futures Clearing Houses), qui sont applicables aux chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan, doivent être considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.
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