Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la quatrième session du comité mixte ou, le cas échéant, par procédure écrite préalable à cette session, est fondée sur le projet de décision du comité mixte ci-joint.
2. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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