Art. 1

En vigueur depuis le 4 oct. 2022

Article premier La décision (PESC) 2020/1656 est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «g) l’assistance apportée à l’Ukraine pour assurer le maintien de son régime de sécurité nucléaire.». 2) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision expire le 31 mars 2024.». 3) L’annexe est modifiée comme suit: a) au volet 3, le titre du projet no 2 est remplacé par le texte suivant: «Projet no 2: Document de réflexion sur l’application de mesures de protection physique à l’ère de la COVID-19»; b) le volet suivant est ajouté: «7. Volet 7: assistance à l’Ukraine en matière de sécurité nucléaire Contexte Comme l’a déclaré le directeur général de l’AIEA dans ses deux rapports de synthèse des 28 avril et 6 septembre 2022 sur la sûreté et la sécurité nucléaire en Ukraine, la situation en Ukraine est sans précédent, car c’est la première fois qu’un conflit militaire se déroule parmi des installations relevant d’un important programme d’énergie nucléaire établi, qui englobent également en l’occurrence le site sur lequel s’est produit l’accident de 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Depuis le tout début du conflit, l’AIEA assure un suivi de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires ukrainiennes et des sources radioactives. Les actions militaires ont compromis la sûreté des sources de rayonnement, détruit des infrastructures de la source de neutrons et d’autres installations nucléaires de l’Ukraine, endommagé des dépôts de déchets, menacé de provoquer des dommages collatéraux à des centrales nucléaires, et ont eu des effets négatifs sur la centrale nucléaire de Tchernobyl et sa zone d’exclusion, sur la centrale nucléaire de Zaporijia et sur les membres de leur personnel, à de multiples égards. Progressivement, l’AIEA, en étroite collaboration avec l’Ukraine, a avancé dans le travail qu’elle effectue pour déterminer et commencer à mettre en œuvre les actions à mener afin de maintenir le niveau de sûreté et de sécurité le plus élevé possible dans les installations nucléaires de l’Ukraine. En mars 2022, l’AIEA et ses interlocuteurs ukrainiens sont parvenus à un accord sur la portée de l’appui et de l’assistance techniques à apporter à l’Ukraine en matière de sûreté et de sécurité, et sur le fait que l’AIEA, en collaboration avec les États membres, serait le point de contact unique pour cette assistance technique. Le programme d’assistance complet comprendra: une assistance technique à distance; une assistance technique sur le terrain; ainsi que la livraison de matériel; et il prévoira la capacité de déployer rapidement une assistance, si nécessaire. Les évaluations détaillées des besoins de l’Ukraine en matière de sécurité et de sûreté sont en cours, y compris pour ce qui est de la livraison de matériel. Des fonds sont nécessaires pour continuer à fournir une telle assistance. Concernant la sécurité nucléaire, la situation a provoqué des difficultés sans précédent pour l’intégrité physique des installations nucléaires et pour les structures, systèmes et composants qui sont à la base du régime de sécurité nucléaire dans les installations nucléaires existantes en Ukraine. Il faut également prendre en considération l’intégrité physique des installations et la capacité de fonctionnement des systèmes importants pour la sécurité dans d’autres installations et activités utilisant des matières nucléaires ou radioactives pour la recherche ainsi qu’à des fins médicales, industrielles et similaires. D’autres missions seront nécessaires pour évaluer de manière exhaustive les besoins en matière de sécurité nucléaire. Objectifs Ce programme a pour objectif d’aider l’Ukraine à assurer le maintien de son régime de sécurité nucléaire. Réalisations attendues 1. Recensement et évaluation des besoins de l’Ukraine en matière de sécurité nucléaire, y compris au moyen de missions d’experts, s’il y a lieu. 2. Acquisition du matériel nécessaire à la sécurité des matières et installations nucléaires, des matières radioactives utilisées, du stockage et des installations connexes, complétée, au besoin, par une formation en la matière. Cela inclut les réparations, le renforcement et la mise à niveau des systèmes de protection physique existants. 3. Fourniture d’une assistance de l’AIEA à l’autorité compétente de l’Ukraine afin que cette dernière récupère un contrôle réglementaire sur les sources radioactives échappant à un tel contrôle. Résultat Amélioration de la mise en œuvre du régime de sécurité nucléaire dans les installations nucléaires de l’Ukraine ainsi que pour les matières nucléaires et radioactives et les installations et activités connexes. En coopération avec l’Ukraine, le maintien d’une évaluation actualisée et précise des besoins du pays en matière de sécurité nucléaire auxquels l’AIEA doit répondre.».

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