Art. 12
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 5 oct. 2022
Article 12
Mesures transitoires
Lorsqu’un ou plusieurs membres de l’assemblée ou du groupe de pilotage du réseau européen de la PAC visés à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas encore désignés ou nommés, le ou les membres respectifs de l’assemblée ou du groupe de pilotage du REDR et du réseau PEI-AGRI, désignés ou nommés conformément à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 9, paragraphe 1, de la décision d’exécution 2014/825/UE deviennent membres de l’assemblée ou du groupe de pilotage du réseau européen de la PAC jusqu’à la désignation ou la nomination du ou des nouveaux membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1864:oj#art-12