Art. 10
Fonctionnement et frais de réunion du groupe de pilotage
En vigueur depuis le 5 oct. 2022
Article 10
Fonctionnement et frais de réunion du groupe de pilotage
Les articles 5 et 6 s’appliquent mutatis mutandis au fonctionnement et aux frais de réunion du groupe de pilotage.
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