Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article 2
1. La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. La position énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
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