Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la modification de l’article 31, point a), du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, conformément à la proposition présentée par le secrétariat du Conseil international des céréales le 14 avril 2022, en vue d’allonger la période de contrat de l’auditeur externe.
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