DECISIONE·n° 2003·13 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/2003
DÉCISION (UE) 2022/2003 DU CONSEIL - du 13 octobre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe
En vigueur depuis le 13 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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