Art. 5

Contrôle politique et direction stratégique

En vigueur depuis le 17 oct. 2022

Article 5 Contrôle politique et direction stratégique 1. Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUMAM Ukraine. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées conformément à l’article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification de l’EUMAM Ukraine, y compris le plan de mission, et la chaîne de commandement. Cette autorisation porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des commandants de l’Union européenne, à savoir le commandant de la formation interarmes, le commandant de la formation spéciale et les autres commandants de la formation de l’Union européenne. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’EUMAM Ukraine. 2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers. 3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l’EUMAM Ukraine. Le COPS peut, le cas échéant, inviter les commandants de l’Union européenne à ses réunions.

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