Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article premier
La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Pour réaliser l'objectif défini au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale donnés au titre de la FEP, par le personnel militaire sur des sites militaires, ou sous des formes mixtes de coopération civilo-militaire ou dans des usines, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.».
2)
À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 2 820 000 000 EUR.».
3)
À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l'administrateur des mesures d'assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l'adoption de la présente décision, à hauteur de 2 820 000 000 EUR. Les fonds appelés par l'administrateur des mesures d'assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d'assistance.».
4)
À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d'assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR. Le montant de 980 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l'entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1971:oj#art-1