DECISIONE·n° 1971·17 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1971
DÉCISION (PESC) 2022/1971 DU CONSEIL - du 17 octobre 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 17 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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