Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2022
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) lors de sa 106e session (CSM 106) consiste à approuver l’adoption des amendements au chapitre II-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «convention SOLAS») tels qu’ils figurent à l’annexe 1 du document MSC 106/3 de l’OMI, et des amendements au recueil international de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (ci-après dénommé «recueil ESP de 2011») tels qu’ils figurent à l’annexe 5 du document MSC 106/3 de l’OMI.
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