Art. 3
En vigueur depuis le 24 oct. 2022
Article 3
1. Les positions à prendre, au nom de l’Union, qui sont exposées dans la présente décision couvrent les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union. Ces positions sont exprimées par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
2. Il peut être convenu d’apporter des modifications mineures aux positions décrites aux articles 1er et 2 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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