Art. 3

En vigueur depuis le 24 oct. 2022

Article 3 Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l’article 59 de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire (2) entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande, uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune: — le titre I — le titre II — le titre III — les articles 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre IV — les articles 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du titre V — le titre VI — le titre VII — le titre VIII — la déclaration commune relative à l’article 5 — la déclaration commune relative à l’article 23.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:2562:oj#art-3