DECISIONE·2562·24 octobre 2022

Decisione (UE) 2022/2562

DÉCISION (UE) 2022/2562 DU CONSEIL - du 24 octobre 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part

En vigueur depuis le 24 octobre 2022 4 articles 1 version historisée
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