Art. 1

En vigueur depuis le 26 oct. 2022

Article premier Les conditions pour suspendre le droit antidumping définitif institué par l’article 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/1688 sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, ne sont pas remplies.

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