DECISIONE·2070·26 octobre 2022

Decisione (UE) 2022/2070

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2070 DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2022 - de ne pas suspendre les droits antidumping définitifs sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique institués par le règlement d’exécution (UE) 2019/1688

En vigueur depuis le 26 octobre 2022 2 articles 1 version historisée
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