Art. 1

En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article premier À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/1939, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2023.».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:2185:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil