DECISIONE·n° 2185·8 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2185
DÉCISION (PESC) 2022/2185 DU CONSEIL - du 8 novembre 2022 - modifiant la décision (PESC) 2018/1939 concernant le soutien de l’Union à l’universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
En vigueur depuis le 8 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
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