Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article premier
L’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1353 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Pologne peut financer les mesures suivantes:
a)
une réduction des cotisations de sécurité sociale, prévue à l’article 31zo de la “loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent”, pour la part des dépenses liée au soutien des travailleurs indépendants, pour toutes les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) et, pour les entreprises employant jusqu’à 50 personnes, la part des dépenses correspondant aux salariés qui ont conservé leur emploi sans interruption;
b)
une allocation destinée à compenser la perte d’activité pour les travailleurs indépendants et les personnes travaillant dans le cadre de contrats de droit civil, prévue aux articles 15zq et 15zua de la “loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent”;
c)
des subventions destinées au paiement des salaires et des cotisations de sécurité sociale des entreprises qui recourent au chômage partiel, qui réduisent volontairement le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, prévues aux articles 15 g, 15ga, 15gga, 15gg, 15zzb, 15zze et 15zze2 de la “loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent”;
d)
des subventions en faveur des travailleurs indépendants sans salariés, prévues à l’article 15zzc de la “loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent”;
e)
des prêts convertibles en subventions octroyés aux travailleurs indépendants, aux microentreprises et aux organisations non gouvernementales, pour le montant effectivement converti en subventions, prévus aux articles 15zzd et 15zzda de la “loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent”;
f)
le financement de la réalisation de tests de diagnostic PCR dans les laboratoires qui ont conclu avec le Fonds national de la santé des contrats pour la réalisation de tests de diagnostic RT-PCR pour le SARS-CoV-2, prévu à l’article 10a, paragraphes 1 et 2, et, après l’expiration de l’article 10a, à l’article 11 h, paragraphe 2, point 2, et paragraphe 4, de la “loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent”;
g)
l’octroi d’une prestation mensuelle supplémentaire en espèces aux membres des professions médicales et d’une prestation unique supplémentaire en espèces à d’autres professionnels de la santé, prévu à l’article 10a, paragraphe 1, de la “loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent” et, après l’expiration de l’article 10a, à l’article 42 de la “loi du 14 août 2020 modifiant certaines lois afin d’assurer le fonctionnement de la protection de la santé en lien avec l’épidémie de COVID-19 et après qu’elle a cessé”.».
Historique des versions
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