DECISIONE·n° 2190·8 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2190
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2190 DU CONSEIL - du 8 novembre 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1353 octroyant à la République de Pologne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
En vigueur depuis le 8 novembre 2022 3 articles 1 version historisée
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